Charte de protection des données personnelles et de la vie privée
Introduction
FLUNOVA s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée, conformément aux réglementations en vigueur en France et en Europe, notamment : la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679. Dans le cadre de ses activités, Flunova veille à assurer la confidentialité, la sécurité et la transparence concernant les données personnelles des personnes utilisant ses services ou visitant ses sites. Flunova a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), que vous pouvez contacter pour toute question relative à vos droits à l’adresse suivante : mathilde@flunova.com ou par courrier à : FLUNOVA, 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon.
1. Objet de la présente charte
Cette charte a pour objectif de vous informer de manière claire et précise sur les données personnelles que nous collectons, l’usage que nous en faisons, les droits dont vous disposez et les moyens mis en place pour garantir leur sécurité.
Elle s’applique à tous les traitements de données personnelles effectués par Flunova, en sa qualité de responsable de traitement, notamment dans le cadre de l’utilisation du site www.flunova.com, des formulaires de contact, de simulation ou de demande de devis, ainsi que lors des interactions par téléphone, email, ou à l’occasion d’événements organisés par Flunova (salons, ateliers, webinaires).
Sont également concernés les traitements de données réalisés dans le cadre de la fourniture des prestations proposées : audits énergétiques, études thermiques, assistance à la constitution de dossiers de subvention, accompagnement technique ou administratif, suivi des chantiers, etc.
Cette charte couvre l’ensemble des cas où Flunova est amenée à traiter des données à caractère personnel, quel que soit le canal utilisé.
2. Finalités de la collecte de données
Nous collectons vos données personnelles dans un objectif de traitement clair, légitime et proportionné, exclusivement en lien avec nos missions.
Les finalités poursuivies incluent notamment :
la gestion de vos demandes de renseignements, de devis, de rappel téléphonique ou de rendez-vous ;
la fourniture des prestations souscrites, telles que les diagnostics énergétiques, les audits, l’accompagnement aux démarches administratives, et le suivi de projet de rénovation ;
le respect de nos obligations légales, comptables ou réglementaires, notamment dans le cadre des demandes d’aides ou subventions publiques ;
la réalisation d’analyses statistiques internes visant à mieux comprendre les besoins des utilisateurs, à optimiser nos services et à améliorer l’expérience proposée sur notre site internet ;
sous réserve de votre consentement préalable, l’envoi d’informations personnalisées concernant nos services ou actualités.
Par ailleurs, certaines données peuvent être utilisées dans un but de marketing digital, afin de mieux comprendre le comportement des visiteurs sur notre site web. Cela inclut notamment l’analyse des pages consultées, la mesure du taux de rebond, la durée des visites, ainsi que les parcours de navigation. Ces analyses ont pour seul objectif de nous permettre d’optimiser la structure du site et d’en améliorer l’efficacité.
Flunova s’engage à ne pas utiliser vos données à des fins incompatibles avec ces objectifs et à ne pas les exploiter à des fins de profilage automatisé ou de revente à des tiers
3. Bases légales des traitements
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout traitement de données personnelles mis en œuvre par Flunova repose sur une base légale clairement identifiée. En fonction de la nature du traitement et du contexte, cette base peut être :
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, par exemple dans le cadre d’une demande de devis, de l’établissement d’un audit énergétique, ou de l’accompagnement à la rénovation de votre logement ;
Le respect d’une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de conservation des documents comptables, de lutte contre la fraude, ou encore pour répondre aux exigences des dispositifs d’aide à la rénovation (ex. : MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie) ;
Votre consentement explicite, requis notamment pour l’envoi de communications commerciales par email ou SMS, ou pour l’utilisation de certains cookies non essentiels. Ce consentement est recueilli de manière libre, éclairée et peut être retiré à tout moment ;
L’intérêt légitime de Flunova, lorsqu’il est nécessaire pour améliorer la qualité de nos services, assurer le bon fonctionnement de notre site internet, sécuriser les échanges ou prévenir d’éventuelles fraudes. Dans tous les cas, nous veillons à ce que cet intérêt n’emporte pas atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
Chaque traitement est évalué en amont afin de s’assurer de sa licéité et de sa conformité avec le principe de minimisation des données.
4. Données collectées
FLUNOVA collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la fourniture de ses services. Les catégories de données personnelles que nous pouvons être amenés à traiter incluent :
Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, ainsi que, le cas échéant, la fonction ou le rôle dans le cadre d’un projet (propriétaire, locataire, représentant, etc.) ;
Données relatives au logement : adresse du bien concerné, surface habitable, nombre de pièces, année de construction, type de chauffage et de production d’eau chaude, travaux déjà réalisés, résultats de diagnostics (DPE, audit énergétique, etc.) ;
Données financières et administratives : informations relatives aux revenus (ex. : revenu fiscal de référence), composition du foyer, situation vis-à-vis des aides publiques, documents justificatifs nécessaires à la constitution de dossiers de subvention ou à l’obtention de financements ;
Données de navigation et de connexion : adresse IP, type de navigateur, système d’exploitation, pages visitées, temps de visite, provenance géographique, ou comportement sur le site. Ces données sont collectées via des cookies ou autres traceurs, dans le respect de votre consentement ;
Données issues de vos échanges avec Flunova : contenu des formulaires remplis sur le site, emails envoyés, appels téléphoniques, ainsi que les réponses apportées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou de prospection.
La collecte de ces données peut se faire directement auprès de vous ou, dans certains cas, via des partenaires institutionnels (par exemple l’ANAH) si vous avez mandaté Flunova pour agir en votre nom.
5. Durées de conservation
FLUNOVA conserve vos données personnelles pendant une durée strictement limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces durées de conservation sont définies en tenant compte des obligations légales, contractuelles et opérationnelles, ainsi que des recommandations de la CNIL.
À titre d’exemples :
Données de contact issues de demandes d’information ou de devis : conservées jusqu’à trois (3) ans après le dernier échange resté sans suite, sauf opposition ou retrait du consentement de votre part avant ce délai ;
Données liées à une prestation ou un contrat (diagnostic, accompagnement, audit, etc.) : conservées pendant dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, afin de répondre à nos obligations comptables, fiscales ou en matière de garantie ;
Données relatives aux pièces justificatives pour l’obtention d’aides publiques : conservées pendant six (6) ans après la fin du projet, en cohérence avec les exigences des autorités instructrices (ex. : Anah, collectivités locales) ;
Données utilisées à des fins de prospection commerciale : conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la dernière interaction ;
Cookies et traceurs : leur durée de conservation varie selon leur finalité, mais ne dépasse pas treize (13) mois à compter de leur dépôt sur votre terminal, conformément à la réglementation.
Au terme de ces délais, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées à des fins exclusivement statistiques. Vous pouvez à tout moment demander des précisions sur la durée de conservation applicable à vos données spécifiques.
6. Destinataires des données
Les données personnelles collectées par Flunova sont destinées à un usage strictement professionnel et ne sont communiquées qu’à des destinataires dûment habilités, dans les limites nécessaires à l’accomplissement des finalités mentionnées dans cette charte.
Les destinataires peuvent être :
Les services internes de Flunova, strictement habilités en fonction de leurs missions (équipes administratives, techniques, commerciales, ou chargées du suivi des dossiers) ;
Les prestataires et sous-traitants de Flunova, dans le cadre d’un contrat écrit encadrant le traitement des données, notamment pour l’hébergement des données, l’édition de logiciels métiers (CRM, ERP, outils de gestion de projet), la réalisation de diagnostics ou l’assistance administrative liée à vos projets. Ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont confiées ;
Les partenaires institutionnels et organismes publics (tels que l’Anah, les collectivités locales, les opérateurs agréés) dans le cadre de la constitution, du suivi ou de la validation de dossiers de demande d’aide à la rénovation énergétique. Ces transmissions sont strictement limitées aux pièces et informations nécessaires à l’étude de votre dossier, avec votre accord préalable ou dans le cadre d’un mandat ;
Les autorités administratives, judiciaires ou fiscales, lorsque la loi l’exige, ou en cas de procédure légale, de contrôle ou de contentieux engageant la responsabilité de Flunova.
Flunova s’engage à ne jamais céder, vendre ou louer vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
7. Transfert hors Union européenne
Par principe, Flunova ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).
Cependant, certaines données peuvent être temporairement transférées hors de l’UE lorsque nous faisons appel à des prestataires techniques ou outils numériques (hébergeurs, éditeurs de logiciels, services de messagerie, outils d’analyse ou de gestion marketing) dont les serveurs ou centres de traitement peuvent être situés en dehors de l’Union.
Dans ces cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés de manière rigoureuse et conforme au RGPD, par l’un des dispositifs suivants :
l’application de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
une décision d’adéquation prise par la Commission, reconnaissant un niveau de protection équivalent dans le pays de destination ;
ou la mise en œuvre de garanties appropriées, incluant des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires.
Nous nous assurons également que l’accès aux données reste limité aux seuls services nécessaires et que les prestataires concernés s’engagent à ne pas réutiliser les données pour leur propre compte.
Vous pouvez à tout moment nous contacter pour obtenir des informations complémentaires sur les transferts de données hors UE et les garanties appliquées.
8. Sécurité des données
FLUNOVA accorde une importance essentielle à la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation.
À ce titre, nous mettons en œuvre une combinaison de mesures de sécurité techniques, organisationnelles et humaines adaptées à la nature des données traitées et aux risques encourus. Ces mesures incluent notamment :
la gestion rigoureuse des droits d’accès : seuls les collaborateurs habilités, et dans le strict cadre de leurs missions, peuvent accéder aux données personnelles ;
l’authentification sécurisée des utilisateurs par mots de passe robustes et renouvelés régulièrement ;
l’utilisation de systèmes d’hébergement sécurisés et de protocoles de chiffrement lors des échanges de données (notamment via HTTPS) ;
la réalisation de sauvegardes régulières afin de garantir la continuité des services et la restauration des données en cas d’incident ;
la traçabilité des actions effectuées sur les données, permettant d’identifier d’éventuelles anomalies ou accès injustifiés ;
la sensibilisation et la formation des équipes internes aux enjeux de sécurité de l’information et à la protection des données personnelles.
Flunova veille également à ce que ses sous-traitants et prestataires appliquent un niveau équivalent de protection, par le biais de clauses contractuelles spécifiques et de contrôles réguliers.
Même si aucune mesure de sécurité n’est absolue, nous nous engageons à réagir rapidement à tout incident de sécurité ou violation de données, conformément aux obligations prévues par la réglementation.
9. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, dans les conditions prévues par la loi :
Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie, accompagnée d’informations sur les traitements en cours ;
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant, afin qu’elles soient mises à jour ou corrigées ;
Droit d’effacement (ou « droit à l’oubli ») : vous pouvez demander la suppression de vos données, dans les cas prévus par la réglementation (ex. : lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou si vous retirez votre consentement) ;
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime de Flunova, notamment dans le cadre d’actions de prospection commerciale ;
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension temporaire de l’utilisation de vos données, par exemple pendant le temps nécessaire à la vérification d’une demande de rectification ;
Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement ;
Droit de définir des directives post-mortem : vous avez la possibilité de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit d’adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité (le cas échéant) à l’adresse suivante :
📧 mathilde@flunova.com
📬 ou par courrier à : Flunova – Délégué à la protection des données, 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande, sauf complexité particulière ou nombre important de demandes. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies et traceurs
Lors de votre navigation sur le site www.flunova.com, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette), sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis.
Ces dispositifs servent à plusieurs finalités :
Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (ex. : conservation de votre session, affichage adapté à votre appareil, protection contre les attaques informatiques) ;
Mesurer l’audience et analyser la fréquentation (pages visitées, temps de consultation, origine du trafic), notamment à l’aide d’outils comme Google Analytics, dans le but d’améliorer la performance et la pertinence des contenus proposés ;
Personnaliser les contenus ou proposer des publicités ciblées, uniquement si vous y avez expressément consenti.
Un bandeau d’information s’affiche lors de votre première visite sur notre site, vous permettant de :
accepter tous les cookies ;
refuser l’ensemble des cookies non essentiels ;
personnaliser vos choix en fonction de chaque finalité.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer mes cookies », accessible en bas de page du site.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt. Passé ce délai, votre consentement vous sera à nouveau demandé.
Pour plus d’informations sur les cookies utilisés, leur finalité et vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique relative aux cookies disponible sur notre site.
11. Mise à jour de la charte
Flunova se réserve le droit de modifier la présente charte à tout moment, notamment pour l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles. Toute nouvelle version de la charte entre en vigueur dès sa publication sur notre site internet.
En cas de modification substantielle (ex. : ajout de nouvelles finalités, changement des bases légales ou des droits des utilisateurs), vous en serez informé(e) par tout moyen jugé approprié, tel qu’un affichage sur le site, un bandeau d’information ou un message direct (email, notification…).
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette charte afin de rester informé(e) des modalités de traitement de vos données personnelles.
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025
12. Contact
Pour toute question relative à la présente charte, à la manière dont Flunova traite vos données personnelles, ou pour exercer vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives post-mortem), vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) :
📧 Par email : mathilde@flunova.com
📬 Par courrier postal :
FLUNOVA – Déléguée à la protection des données
64 rue Waldeck Rousseau
69006 Lyon – France
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un (1) mois, sauf cas particulier nécessitant un délai prolongé (auquel cas vous en serez informé).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
🌐 Site : www.cnil.fr
📍 Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07